Veuillez trouver ci-après un texte établi par Yvon MOUGEL - Pdt Com. Biathlon qui sera diffusé dans le prochain train de circulaires de septembre.

CRMV Biathlon
Obligation pour acquisition et détention des carabines

Toute personne licenciée ou non, en possession ou acheteur de carabine biathlon doit faire une déclaration à la préfecture de son département.

L'article 47-1 du décret du 6 mai 1995 tel quel modifié par le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif à l'application de l'article 2336-1 de la défense dispose que la déclaration d'acquisition d'armes du I de la 7èm catégorie (catégorie des carabines 22 long rifle de biathlon) doit être accompagnée de la licence sportive délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation pour la pratique du tir en biathlon.
Par arrêté du 21 décembre 2006, la Fédération Française de Ski a reçu cette délégation pour la pratique du tir.

Les personnes disposant de carabine de biathlon doivent se déclarer à la FFS auprès de Monsieur Christophe Vassallo – 06 66 49 57 37 ou pour se faire reconnaître et pour obtenir une attestation de pratique du biathlon et un certificat médical nécessaire à la l'acquisition auprès du vendeur ou déclaration de la carabine à la préfecture.

Un formulaire doit ensuite être adressé à la préfecture, accompagné des pièces suivantes : Justificatif de domicile, pièce d'identité officielle, licence de la FFS en cours de validité et attestation pour la pratique du biathlon.. Les armes ne peuvent être détenues par des mineurs de moins de 16 ans.

Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter le président de la commission régionale de biathlon du CRMV - Yvon Mougel tél 06 84 92 50 52 ou